Le Conseil d’État a récemment validé une décision qui pourrait changer la donne pour de nombreux salariés en fin de contrat à durée déterminée. Désormais, refuser un CDI proposé à l’issue d’un CDD peut entraîner une privation du droit aux allocations chômage. Une décision qui, selon Légisocial, vise à encourager la stabilité professionnelle mais qui soulève aussi de vives critiques.
Une jurisprudence qui renforce les obligations des salariés
L’idée sous-jacente à cette mesure est de limiter les abus consistant à refuser volontairement un emploi stable pour continuer à percevoir les indemnités de chômage. Pour les juges, lorsqu’un CDI est proposé dans des conditions similaires au CDD (poste, rémunération, lieu de travail), le refus est considéré comme un choix personnel qui ne justifie pas le maintien de l’allocation.
Ce durcissement interpelle : il place une responsabilité accrue sur le salarié, l’obligeant à accepter une stabilité professionnelle parfois non souhaitée. Les syndicats dénoncent une atteinte à la liberté individuelle et un mécanisme qui ne prend pas suffisamment en compte les situations particulières, comme l’évolution de carrière ou le désir de mobilité.
Entre incitation à l’emploi durable et perte de droits sociaux
Pour le gouvernement, cette décision s’inscrit dans une volonté de renforcer l’emploi durable et de réduire le recours aux contrats précaires. Mais pour de nombreux observateurs, elle risque d’accentuer la précarité en contraignant certains travailleurs à rester dans des postes qui ne correspondent pas à leurs aspirations ou à leurs perspectives de progression.
Cette jurisprudence marque un tournant dans la politique de l’assurance chômage. Elle illustre les tensions persistantes entre la recherche de stabilité du marché du travail et la nécessité de préserver les droits sociaux fondamentaux des salariés.
