
Présomption de démission : Les précisions du Conseil d’État
Depuis le 19 avril 2023, une procédure permettant de présumer la démission d’un salarié en CDI en cas d’abandon volontaire de poste peut être appliquée par les employeurs, à condition qu’une mise en demeure préalable ait été adressée (articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail). Instaurée par la loi « Marché du travail »…