La prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération

Dans les faits de l’esp§ce, Mme [U] a été embauchée par la société Green Produce en tant qu’assistante commerciale en 2012, d’abord sous contrats à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir de 2014. Elle a été licenciée en septembre 2018 et a contesté ce licenciement devant les juridictions prud’homales, invoquant notamment une inégalité de rémunération par rapport à une collègue occupant un poste similaire.

Procédure :

Après son licenciement, Mme [U] a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat et réclamer un rappel de salaire sur le fondement du principe “à travail égal, salaire égal”. Le conseil de prud’hommes ayant partiellement fait droit à ses demandes, la société Green Produce a interjeté appel. La cour d’appel de Nîmes, en avril 2023, a confirmé la décision, condamnant l’employeur à verser un rappel de salaire de 14 400 euros à Mme [U]. La société s’est alors pourvue en cassation.

Décision de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la condamnation au titre de l’inégalité de rémunération. Elle a rappelé que l’ancienneté, si elle n’est pas déjà compensée par une prime spécifique, peut justifier une différence de salaire entre des salariés effectuant un travail de valeur égale. La cour d’appel n’ayant pas vérifié si la différence d’ancienneté entre Mme [U] et sa collègue constituait une justification objective et pertinente à la différence de rémunération, la décision a été annulée sur ce point, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouvel examen.

Toutefois, cette justification n’est pas toujours légitime.

Dans l’arrêt, les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’ancienneté pouvait être un critère valable. Elle peut justifier une différence de rémunération, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale. Ce rappel est essentiel pour encadrer l’utilisation de ce critère et garantir l’équité salariale.

Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n°23-16.226)