Depuis le 19 avril 2023, une procédure permettant de présumer la démission d’un salarié en CDI en cas d’abandon volontaire de poste peut être appliquée par les employeurs, à condition qu’une mise en demeure préalable ait été adressée (articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail).
Instaurée par la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 et détaillée par le décret du 17 avril 2023, cette procédure a été remise en question devant le Conseil d’État, qui a confirmé sa validité le 18 décembre 2024 en rejetant une demande d’annulation.
Le Conseil d’État a toutefois ajouté une exigence non mentionnée dans le texte : l’employeur doit impérativement indiquer, dans la mise en demeure, les conséquences possibles de la non-reprise du poste par le salarié, sauf en cas de justification légitime. À défaut de cette précision, la présomption de démission ne peut être appliquée (décision CE du 18 décembre 2024, n° 473640 et suivants).
Même si cette décision ne modifie pas les dispositions légales en vigueur, il est conseillé aux employeurs de veiller à ce que le salarié soit clairement informé, et qu’il accuse réception de cette information, afin de prévenir tout contentieux.
CE 18 décembre 2024, n° 473640 et s.