Présomption de démission : Les précisions du Conseil d’État

Depuis le 19 avril 2023, une procédure permettant de présumer la démission d’un salarié en CDI en cas d’abandon volontaire de poste peut être appliquée par les employeurs, à condition qu’une mise en demeure préalable ait été adressée (articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail).

Instaurée par la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 et détaillée par le décret du 17 avril 2023, cette procédure a été remise en question devant le Conseil d’État, qui a confirmé sa validité le 18 décembre 2024 en rejetant une demande d’annulation.

Le Conseil d’État a toutefois ajouté une exigence non mentionnée dans le texte : l’employeur doit impérativement indiquer, dans la mise en demeure, les conséquences possibles de la non-reprise du poste par le salarié, sauf en cas de justification légitime. À défaut de cette précision, la présomption de démission ne peut être appliquée (décision CE du 18 décembre 2024, n° 473640 et suivants).

Même si cette décision ne modifie pas les dispositions légales en vigueur, il est conseillé aux employeurs de veiller à ce que le salarié soit clairement informé, et qu’il accuse réception de cette information, afin de prévenir tout contentieux.

CE 18 décembre 2024, n° 473640 et s.