Hors des horaires de travail : le salarié n’a pas l’obligation de répondre à son téléphone

Un employé du secteur du transport routier avait été licencié pour faute grave après avoir reçu trois avertissements pour ne pas avoir répondu aux appels de son employeur sur son téléphone personnel, en dehors de ses horaires de travail. Le salarié a contesté ces sanctions en justice, demandant leur annulation.

Une décision initiale favorable à l’employeur

La cour d’appel avait rejeté la requête du salarié en considérant que :

• Le salarié avait jusque-là accepté d’être contacté durant ses jours de repos pour des raisons professionnelles.

• L’obligation de contacter l’employeur avant une reprise de service pour préparer les missions n’était ni interdite par la convention collective, ni inhabituelle dans le secteur du transport routier.

• Le salarié avait manqué à ses obligations en ne respectant pas les consignes liées à la reprise du travail après une absence.

La Cour de cassation annule les sanctions

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a annulé les sanctions disciplinaires, estimant que l’employeur ne pouvait pas exiger qu’un salarié soit joignable en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone personnel. Elle a également jugé qu’un tel comportement ne pouvait pas constituer une faute justifiant une sanction.